CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
1. Objet
2. Formation du contrat
Le contrat (ci-après le « Contrat » ) entre le Prestataire et le Client est constitué par l’acceptation par le Client d’un devis émis par le Prestaire décrivant la Prestation et son prix, et incluant les présentes Conditions Générales de Vente et de Services. Le devis est établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client. Il appartient au Client de vérifier que le devis correspond à son expression de besoins auprès du Prestataire. Le devis est valable pour une durée d’un mois. Tout devis accepté par le Client devient définitif et le Contrat ne pourra être amendé que par accord des parties. Aucune renonciation au bénéfice des présentes ne pourra être effective sans un accord écrit signé par le Client et le Prestataire. Si le Client est un commerçant au sens du Code de commerce, l’acceptation du devis pourra avoir lieu par tout moyen, et notamment par email. A défaut, l’acceptation du devis devra avoir lieu par la signature du Client, manuscrite ou électronique. Les éléments visuels présentés par le Prestataire lors de l’établissement du devis ont un caractère purement indicatif et n’engagent pas le Prestataire.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la TVA applicable, telle qu’indiquée sur le devis. Les prix sont fermes et définitifs. En cas de demande additionnelle du Client postérieurement à l’acceptation du devis, le Prestataire sera en droit de facturer les prestations ou produits supplémentaires selon son tarif en vigueur au jour de réalisation de la Prestation.
4. Acompte - Facturation
Le Client s’engage à régler un acompte correspondant à 80% du prix du Contrat dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés après l’acceptation du devis du Prestataire. A défaut de règlement de l’acompte par le Client dans le délai susmentionné, le Prestataire pourra, à sa discrétion, considérer que le Contrat est résilié de plein droit, à charge pour lui d’en informer le Client par tout moyen. Le reliquat du prix de la Prestation sera payable sur présentation de facture après la réalisation de celle-ci. Tout retard de règlement entrainera une majoration de 0,5% par période de dix jours de retard, sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité de 40 € sera due pour frais de recouvrement.
5. Annulation – clause pénale
Après acceptation du devis, toute annulation de la Prestation par le Client sera soumise à pénalités : – annulation plus de 15 jours avant la date de la Prestation : pénalité de 50% du montant de l’acompte ; – annulation entre 8 et 14 jours avant la date de la Prestation : pénalité de 100% de l’acompte ; – annulation moins de 8 jours avant la date de la Prestation : pénalité correspondant au prix total convenu dans le Contrat. En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, l’acompte versé par le Client lui sera remboursé sans délai.
6. Mise à disposition des moyens
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les moyens matériels nécessaires à l’exécution de la Prestation, et en particulier à lui donner accès au lieu prévu pour la Prestation dans un délai raisonnable avant le démarrage de celle-ci.
7. Réclamations
Toute réclamation afférente à une Prestation devra être réalisée dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés après sa réalisation par le Prestataire. A défaut, la Prestation sera réputée conforme au Devis, et le Client ne sera plus en droit de formuler une quelconque demande à l’encontre du Prestataire.
8. Limitation de responsabilité
Dans les cas où la loi l’autorise, la responsabilité du Prestataire en cas de faute dans l’exécution de la Prestation est limitée, toutes causes confondues, au montant du devis.
9. Communication
Le Client autorise expressément le Prestataire à publier, notamment sur les réseaux sociaux et aux fins de communication, toutes photographies ou vidéos prises à l’occasion de l’évènement faisant l’objet de la Prestation et destinées à mettre en avant la nature et la qualité de celle-ci.
10. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par le Code civil. Dans cette hypothèse, le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, en cas d’impossibilité de reprise de l’exécution du Contrat dans un délai de 30 jours de l’évènement de force majeure, les parties se rapprocheront afin de trouver une solution aménagée. A défaut, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de la plus diligente des parties, par envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, sans indemnité de part et d’autre.
11. Données personnelles
L’exécution du Contrat peut entrainer le Traitement de Données Personnelles par les Parties aux fins de la gestion de leur relation commerciale et de la réalisation des Prestations.
Ces Traitements sont soumis à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ci-après la « Règlementation Applicable en matière de Données Personnelles ».
12. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français est applicable à l’interprétation et à l’exécution du Contrat. En cas de litige, si le client est un commerçant au sens du Code de commerce, le tribunal de commerce de Paris aura compétence exclusive.